Vincent ramonage et services (vrs)

l'Aigle 61300

SARL au capital de 3000€

N° siret: 821487832

RCS Alençon : 821487832

VINCENT RAMONAGE ET SERVICES – Conditions Générales de Vente
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de prestations ou achats, ci-après détaillés, par toute personne physique, consommateur ou professionnel, ou morale (ou le « Client ») à la société VINCENT RAMONAGE ET SERVICES - VRS, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 €, dont le siège social est sis Le Hamel 61300 L’AIGLE, immatriculée au RCS de ALENCON, sous le numéro 821 487 832 – n° TVA intracommunautaire FR28821487832 (ou la « Société »).
 
Pour toutes questions relatives aux prestations délivrées ou produits commercialisés, la Société est joignable à l’adresse email : vincentramonageservices@outlook.fr et par téléphone au 07.68.75.20.26.
 
Toute commande de prestations ou achat de produits emporte acceptation exprès par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable, lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions ou documents contractuels du Client.
 
Le Client, personne physique, consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 (ou le « Client Consommateur »), déclare avoir également été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du code de la consommation et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.
 
Article 1 – Description des Prestations et Produits
 
La Société est susceptible de délivrer au profit du Client les prestations suivantes : A titre principal (ou les « Prestations Principales ») : - Ramonage de conduits de fumée ; - Entretien et nettoyage de poêle à bois et insert ; A titre accessoire (ou les « Prestations accessoires ») : - Entretien d’espaces verts ; - Prestation multiservices. (ensemble, ou les « Prestations »).
 
La Société est également susceptible de commercialiser des produits d’entretien et nettoyage de conduits et cheminées (ou les « Produits »), outre les produits le cas échéant, intégrés dans les Prestations.
 
Article 2 – Processus de commande
 
2.1. Prestations 2.2.1. Toute information relative aux Prestations et Produits, notamment le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d'exécution sont communiquées par la Société au Client préalablement à toute commande, que ce soit par téléphone ou physiquement.
 
2.2.2. La réalisation des Prestations ou l’achat de Produits donnera lieu à l’établissement d’un devis dans les conditions imposées par la réglementation. Les devis précités sont, le cas échéant, établis après échange avec le Client, ont une durée de validité maximale de trois (3) mois ; une durée plus courte pouvant y être valable stipulée. Le devis comporte, outre les mentions légalement imposées, soit un prix forfaitaire lorsque cela est possible au regard de la prestation à délivrer, soit les critères de sa détermination (ex. prix au mètre). Il appartient au Client, après consultation du devis établi par la Société, d’émettre son acceptation en retournant le devis dûment signé, dont les présentes CGV figurent au dos, accompagné d’un acompte correspondant à 30% du montant total y indiqué, sauf disposition contraire indiqué sur le devis. Une prestation ne sera considérée comme définitivement commandée que sous réserve pour le Client de respecter les dispositions visées à l’alinéa qui précède. La Société se réserve le droit de refuser toute commande par
un Client qui ne se serait pas acquitté des sommes dues au titre d’une commande précédente.
 
2.2. Produits Le Client a la possibilité d’acheter, accessoirement aux Prestations Principales proposées par la Société les Produits, dont le descriptif figure directement sur les Produits. 
 
Article 3 – Prix – Offres promotionnelles
 
3.1. Pour les Clients Consommateurs, les prix des Prestations et Produits sont indiqués nets, toutes taxes comprises, de manière claire et lisible. 
 
3.2. Le cas échéant, les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et dans la limite des disponibilités.
 
Article 4 – Modalités de paiement
 
Les Prestations sont payables sur prestation de facture, déduction faite, le cas échéant, du montant de l’acompte perçu et encaissé. Les échéances seront à régler aux dates indiquées sur le devis ou la facture. Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement réellement engagés par la Société et de tous autres droits et recours dont dispose la Société.  Toute échéance non réglée donnera lieu à cessation d’exécution des Prestations par le Société, et faute de paiement de paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation de la mise en demeure de paiement effectuée par la Société au Client, le contrat sera annulé. Les Prestations et les Produits sont payables par chèque, carte bancaire ou en espèce, dans les limites fixées par la loi.
 
Article 5 – Annulation
 
5.1. Annulation d’une commande par le Client En cas d’annulation par le Client d’une commande, et sauf en cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française, les sommes, le cas échéant versées par le Client, seront acquises à la Société qui n’en effectuera aucun remboursement au Client.
 
5.2. Annulation par la Société d’une commande En cas d’annulation par la Société d’une commande, et hors l’hypothèse d’un cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française, le Client Consommateur percevra une indemnité correspondant au montant des sommes, le cas échéant, versées d’avance. 
 
Article 6 – Déclarations – Engagements
 
6.1. Dans le cadre de l’exécution des Prestations Principales, la Société est amenée à contrôler la vacuité des conduits. Dans ce cadre, diverses nonconformités peuvent être mises en exergue et portées à la connaissance du Client par la Société. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable (i) de l’existence de ces non-conformités, (ii) de la nonexécution par le Client des mesures nécessaires à la remise en conformité ; ce que le client déclare reconnaître et accepter. En outre l’attention du client est attirée sur la nécessité légale de procéder à deux ramonages de ses conduits et cheminées par an. Il appartiendra au Client de prendre attache avec la Société ou tout professionnel de son choix pour fixer les rendez-vous annuels ; aucune responsabilité de la Société ne pouvant être engagée en cas de carence du Client.
 
6.2. Quelle que soit les Prestations réalisées, la Société ne contracte aucune obligation de résultat.
VINCENT RAMONAGE ET SERVICES – Conditions Générales de Vente – Version Août 2016
Page 2 sur 2
 
6.3. Les Produits commercialisés par la Société ne sont pas fabriqués par ses soins mais par la société dont les coordonnées sont renseignées sur les Produits. Tous les détails relatifs aux Produits sont affichés sur le produit concerné. Il appartient au Client d’être particulièrement vigilent sur la composition de ceux-ci, notamment au regard de l’utilisation qu’il entend en faire et des matériels ou matériaux sur lesquels ceux-ci seront utilisés.
 
Article 7 – Garanties des Produits
 
Les Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (article L.211-4 du code de la consommation) et contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) permettant au Client de restituer les produits livrés non conformes ou défectueux.
 
Article 8 – Responsabilité – Force majeure
 
8.1. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de la Société notamment les accidents, les grèves ou le fait d'un tiers , de nature à retarder ou à entraver l'exécution de ses obligations. Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d’évènement de force majeure, au sens précité.
 
8.2. Si, dans sa relation avec les Clients non Consommateurs, la responsabilité de la Société devait être engagée pour manquement ou inexécution de ses obligations, celle-ci sera limitée aux dommages matériels directs et prévisibles à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, action d’un tiers, économique et autre perte de revenus, et ne pourra excéder le montant de la commande concernée à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, auxquels le Client renonce ; ce que ce dernier déclare reconnaître et accepter expressément. 
 
Article 9 - Réserve de propriété
 
lI est expressément convenu qu’en cas d’achat de Produits, matériaux ou matériels, ceux-ci demeurent la propriété de la Société jusqu'à parfait paiement de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires, nonobstant le transfert de responsabilité et des risques, le cas échéant, au Client dès expédition. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la Société se réserve le droit de revendiquer les matériaux conformément aux dispositions des articles L.624-16 et suivants du Code de commerce.
 
Article 10 - Assurance
 
Il est expressément précisé que la Société a souscrit toutes assurances requises en matière de responsabilité civile.
 
Article 11 – Rétractation
 
Pour les Prestations commandées, par suite de démarchage téléphonique (les Produits étant systématiquement vendus sur place), par un consommateur ou non professionnel au sens de la réglementation française, ce dernier, bénéficie d’un droit de se rétracter pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du Contrat portant sur les Prestations, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation. Ce droit ne s’appliquera pas en cas de prestations totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord explicite du Client. Le Client visé au paragraphe qui précède non-professionnel notifie sa volonté de rétractation par déclaration claire ou renvoi du formulaire de
rétractation joint en annexe. La rétractation donnera lieu à remboursement des sommes versées par le Client par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.
 
Article 12 – Données personnelles
 
Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement informatique en vue du traitement des commandes de Prestations. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement.  Ces droits s’exercent près la Société, à l’adresse postale suivante : Le Hamel 61300 L’AIGLE ou à l’adresse email suivante : vincentramonageservices@outlook.fr.
 
Article 13 - Tolérances – modifications
 
Toute tolérance de la Société relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par le Client. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. 
 
Article 14 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction
 
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat. Tout litige opposant la Société à un Client non Consommateur, n'ayant pu être ainsi résolu, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Alençon.
 
 
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation pour les Clients Consommateurs ou Non-professionnels ayant été démarché téléphoniquement
 
À l’attention de la société VRS, sis Le Hamel L’AIGLE (61300). En ma qualité de client consommateur ou non-professionnel, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la réalisation des prestations cidessous : ____________________________________________________________ ______________________________________________ Conclu le : ____________________________________________ Nom du client : _________________________________________ Adresse du client non-professionnel : _____________________________________________________ Signature